Une loi Casier judiciaire vierge pour « en finir avec les élus escrocs »

24 janvier 2017 source : lcp.fr

Deux textes débattus à partir de mercredi à l'Assemblée nationale visent à interdire aux candidats condamnés pour des faits graves de se présenter aux élections. Qui sera concerné ? À partir de quand ? Les réponses de Fanny Dombre-Coste, la rapporteure socialiste des deux propositions de loi.

À moins d'être frappé d'une peine d'inéligibilité, tout candidat à une élection n'est soumis à aucune exigence d'exemplarité en matière judiciaire. Les choses pourraient bientôt changer grâce à deux propositions de loi socialistes présentées mercredi en commission des lois.

En cas d'adoption définitive, elles obligeront les candidats à des mandats électifs à afficher un casier judiciaire vierge. Plus exactement, le bulletin de casier judiciaire numéro 2 de nos futurs maires, députés ou présidents devra rester blanc comme neige... ou presque.

« Une condition de survie de nos régimes démocratiques représentatifs », considère Fanny Dombre-Coste, la députée PS de l'Hérault, qui défendra ce texte dès cette semaine à l'Assemblée. Entretien.

LCP.fr — Que pourraient changer concrètement vos propositions de loi ?

Fanny Dombre Coste — Elles stipulent simplement que pour se présenter à une élection, il faudra dorénavant avoir un casier judiciaire vierge. C’est déjà une exigence pour exercer plus de 400 métiers en France : fonctionnaires, médecins, chauffeurs de taxi, mais aussi pompiers, maîtres-chiens, dans la banque aussi...

Aujourd'hui, la plupart des citoyens avec qui je parle de ce texte pensent que les politiques sont déjà soumis à ces règles. Ils sont choqués d’apprendre que ce n'est pas le cas, et en font une question morale. À nous de reprendre cette obligation éthique à notre compte !

Précisément, quels types de condamnations empêcheront un candidat de se présenter à une élection ?

Le champ d’application du texte comprend toutes les infractions criminelles et les manquements à la probité (trafic d’influence, corruption, prise illégale d’intérêts, etc.). Les fraudes électorale et fiscale sont également incluses, ce qui est la moindre des choses.

Nous avons bien sûr retenu les infractions les plus graves, de telle sorte qu’il y ait une proportion entre l’objet de la loi et l’infraction qui a été commise. En revanche, évidemment, des infractions bénignes – comme les contraventions – ne doivent pas empêcher des citoyens de se présenter.

Je pense aussi aux élus locaux, pour lesquels nous avons restreint le champ d’application de la loi aux faits intentionnels. C’est important, car les maires sont souvent poursuivis pour des accidents qui arrivent dans leur commune.

Les inscriptions au casier judiciaire au bulletin numéro 2 pourront cependant continuer à être effacées après un certain temps, remettant les compteurs à zéro…

Oui, c’est la réhabilitation légale, qui continue à opérer si un juge est saisi. En moyenne, l’effacement peut avoir lieu au bout de cinq ans après une peine, avec des délais qui varient selon l’infraction. Ce n’est donc pas une interdiction à vie.

 

 


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